Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur, en raison d'une condamnation inscrite à son bulletin n°2 de casier judiciaire. Le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que le préfet était tenu de refuser la demande en raison de la mention de cette condamnation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Compétence liée du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet n'avait pas de marge de manœuvre dans sa décision, étant donné que l'article R. 3120-8 du code des transports impose un refus de délivrance de la carte professionnelle en cas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le tribunal a affirmé que "le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle".
2. Inopérance des moyens de contestation : M. A n'a pas contesté l'existence de la condamnation, ce qui a conduit le tribunal à conclure que "tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision". Ainsi, l'ancienneté des condamnations ne pouvait pas être un argument valable pour contester le refus.
3. Recours possibles : Le tribunal a précisé que M. A pouvait demander l'exclusion de la mention de sa condamnation ou sa rectification auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation, et qu'il pourrait alors solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle une fois la mention rectifiée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 3120-8 du Code des transports : Cet article stipule que "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire". Cette disposition impose une interdiction stricte, sans possibilité d'appréciation discrétionnaire de la part du préfet.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en affirmant que "la requête peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative".
3. Articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. A des voies de recours pour contester la mention de sa condamnation. L'article 775-1 permet de demander l'exclusion de la mention, tandis que l'article 778 permet de demander une rectification. Le tribunal a rappelé que "il appartient à M. A s'il s'y croit fondé, de présenter auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions légales, sans marge d'appréciation pour le préfet, et souligne l'importance de la régularité des mentions au casier judiciaire pour l'exercice de certaines professions.