Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2200526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par téléservice : La demande de confirmation a été transmise via un téléservice, et la mise à disposition a été effectuée le 19 décembre 2023. Le Tribunal a souligné que la notification par voie électronique est réputée reçue à la date de première consultation ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article permet aux personnes non représentées par un avocat d'utiliser un téléservice pour communiquer avec la juridiction. Cela montre l'évolution vers une procédure plus numérique, mais impose également des obligations de régularité dans les échanges.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que la responsabilité de suivre les notifications incombe au requérant.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, de l'amende visée au 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de chacune de ces années et des pénalités correspondantes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au requérant au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 19 décembre 2023. Le délai de quarante jours imparti à M. B à compter, en l'espèce, du 21 décembre 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2200526