Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2313755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le Tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1, sans fournir de justification détaillée. Cela implique que le Tribunal n'a pas reconnu de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité pour les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article régit les modalités de désistement des requêtes. Le Tribunal a appliqué cet article pour constater le désistement de M. A, en précisant que ce dernier était clair et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été marquée par un désistement explicite de M. A concernant la majorité de ses demandes, et un rejet des conclusions relatives à l'article L. 761-1, sans que le Tribunal n'ait à justifier cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A, représenté par me Ménage, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née le 28 août 2023, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, née le 28 août 2023, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'obligation de remettre son passeport à l'autorité administrative, née le 28 août 2023, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;

4°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de la décision portant fixation du pays de destination, née le 28 août 2023, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;

5°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative, née le 28 août 2023, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;

6°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;

7°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen et sous la même astreinte, un récépissé avec autorisation de travail ;

8°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A, représenté par Me Ménage, demande au Tribunal de bien vouloir " constater le non-lieu " et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu :

- le jugement du Tribunal n° 2307049 du 26 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313755