Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2402748

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci est différente de celle initialement saisie. Cela a été appliqué ici, car le tribunal a reconnu que le tribunal administratif d'Amiens était le tribunal compétent pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que la requête est traitée par la juridiction appropriée.

3. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article, bien que principalement applicable aux décisions d'obligation de quitter le territoire, renforce l'idée que le tribunal administratif territorialement compétent est celui où se trouve le lieu de l'assignation à résidence au moment de l'introduction de la requête. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête de M. A soit examinée par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, avocat demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé qu'il serait assigné à résidence dans le département de l'Oise.

Vu :

- l'assignation à résidence sur la commune de Senlis du 26 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Senlis, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le Président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet.