Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2313223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que la demande de confirmation avait été transmise via l'application Télérecours citoyen, et que M. C avait accusé réception de cette notification le jour même. En revanche, le courrier postal adressé à Mme D a été reçu plus tard, mais cela n'a pas eu d'impact sur le délai de réponse.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement devait être considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de possibilité de réintégrer la requête ultérieurement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement des requérants, en indiquant que "il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

3. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article traite de l'utilisation des téléservices pour les communications entre la juridiction et les parties. Il stipule que les personnes concernées doivent communiquer leurs mémoires via le téléservice, ce qui a été respecté dans ce cas, renforçant la validité de la notification envoyée à M. C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, soulignant l'importance de la diligence des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A C et Mme B D demandent au tribunal d'annuler les décisions du 21 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite leur demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 5 janvier 2024, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à M. C au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 5 janvier 2024. Le requérant en a accusé réception le jour même sur cette application. Le courrier postal envoyé à la requérante a été reçu le 19 janvier 2024. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de la réception de ces courriers est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. C et Mme D soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C et Mme D sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.