Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2315966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été invité à régulariser sa requête via l'application "Télérecours-citoyen" et qu'il avait un délai de quinze jours pour le faire. Ce délai a expiré sans que M. B n'ait effectué la régularisation, entraînant l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 612-1 précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : Ces articles traitent des notifications électroniques et de la présomption de réception des communications. Ils précisent que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document, ce qui a été appliqué pour établir que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes administratives, en insistant sur l'importance de la régularisation dans le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2327134/3-1 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 novembre 2023.

Par cette requête, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Issy-les-Moulineaux a refusé de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative: " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () / " ; Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. La requête de M. B n'étant pas accompagnée de la décision attaquée requise par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ou de la demande préalable faite par l'intéressé à l'administration, le requérant a été invité par le greffe du tribunal à régulariser son recours au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 de ce même code, dite " Télérecours-citoyen ". La mise à disposition de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative précité, est intervenue le 29 novembre 2023. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés, cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B à l'issue de ce délai. Le délai de quinze jours imparti à au requérant pour régulariser sa requête est venu à expiration le 15 décembre 2023 sans qu'une telle régularisation ne soit intervenue. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.