Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : La notification de l'arrêté a été faite le 9 février 2024 à 17h20, et la requête a été enregistrée le 12 février 2024, ce qui constitue un dépassement du délai légal. Le tribunal a souligné que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance".

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article L. 614-6 précise que le recours doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures. Le tribunal a interprété ce délai de manière stricte, considérant que le non-respect de celui-ci entraîne l'irrecevabilité de la requête. Cela reflète une volonté législative de garantir une certaine rapidité dans le traitement des affaires d'éloignement, ce qui est crucial dans le contexte des mesures d'expulsion.

3. Règle de l'irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des délais est fondamental pour la recevabilité des recours, et que le tribunal n'est pas tenu de donner une seconde chance aux requérants qui ne respectent pas ces délais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy illustre l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des décisions d'éloignement, ainsi que la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à M. A C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans, lui a été notifié le jour même à 17h20 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 février 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.