Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les circonstances dont se prévaut M. A ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures."

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et que les conditions posées par l'article L. 521-2 n'étaient pas remplies.

> "la requête M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'intervention rapide du juge, ainsi que sur la validité du titre de séjour de M. A, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de corriger l'inversion de son nom et de son prénom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la clôture de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour du fait d'une erreur entre son nom et son prénom risque de le placer dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour sur le territoire français, de lui faire perdre son emploi et de le priver de voir son fils de nationalité française ;

- la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien né le 18 juillet 1992, marié avec une ressortissante française, est entré en France le 9 avril 2021, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie prive et familiale ". Il a ensuite été muni d'une carte de séjour pluriannuel portant la même mention valable jusqu'au 18 mai 2024. Il déposé plusieurs demandes de renouvellement de son titre de séjour qui ont été clôturées pour différents motifs. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de titre de séjour et de corriger l'erreur portant sur son nom et son prénom.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier l'urgence particulière qui s'attache au prononcé des mesures sollicitées, M. A soutient que la clôture de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, intervenue à trois reprises, risque de le placer dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour sur le territoire français, de lui faire perdre son emploi et de le priver de voir son fils de nationalité française. Toutefois, il résulte de l'instruction que le titre de séjour en possession de l'intéressé est valable jusqu'au 18 mai 2024 et qu'il n'est pas ainsi actuellement ni à très brève échéance en situation irrégulière au regard de son droit au séjour en France. Par ailleurs, il ressort des mentions de la décision de clôture de la troisième demande de renouvellement de son titre de séjour que celle-ci est liée à un " bug informatique " et l'intéressé était invité à redéposer une demande de titre de séjour. Ainsi, les circonstances dont se prévaut M. A ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.