Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2115288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe avait informé Mme B de la nécessité de compléter et de motiver sa requête. Malgré cette invitation, elle n'a pas fourni d'éléments supplémentaires, se contentant de reprendre ses écritures initiales.

3. Rejet par voie d'ordonnance : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête pouvait être rejetée pour des motifs manifestement infondés, en l'occurrence l'absence de motivation adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Le tribunal a noté que le greffe avait bien informé Mme B, mais qu'elle n'avait pas régularisé sa requête, ce qui a conduit à son rejet.

3. Décision implicite de la commission de médiation : La décision du 8 décembre 2021 a été considérée comme un refus implicite de reconnaître le caractère prioritaire de la demande de logement, ce qui a été confirmé par le tribunal. Le motif de rejet, à savoir l'absence de demande d'une commune du Val-d'Oise, n'a pas été contesté de manière efficace par Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le constat que Mme B n'a pas respecté les exigences de motivation et de justification de sa demande, entraînant le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés les 8 et 13 décembre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient qu'elle n'est pas en possession de toutes les pièces justificatives demandées par la commission de médiation, notamment l'attestation d'enregistrement de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de logement social de la requérante ne comportait aucune commune du Val-d'Oise.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.().".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par une décision implicite du 8 décembre 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par Mme B. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 10 décembre 2021 un courrier l'invitant à motiver et compléter sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête, dans le délai de quinze jours. En réponse à ce courrier, par un mémoire en régularisation enregistré le 13 décembre 2022, la requérante reprend ses écritures introductives et n'a pas davantage motivé et complété sa requête. Dans ces conditions, la requête de Mme B, ne comporte l'exposé que d'un moyen de fait qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Par une décision du 11 février 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par Mme B au motif qu'elle ne demande aucune commune du Val-d'Oise.

5. A l'appui de son recours, Mme B se borne à soutenir qu'elle n'est pas en possession de toutes les pièces justificatives demandées par la commission de médiation notamment l'attestation d'enregistrement de sa demande de logement social. Ce faisant elle ne conteste pas utilement le motif sur lequel la commission de médiation a fondé sa décision de rejet du 11 février 2022 tiré de l'absence de demande d'une commune du Val-d'Oise dans sa demande de logement social. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 10 décembre 2021 un courrier l'invitant à motiver et compléter sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête, dans le délai de quinze jours. En réponse à ce courrier, par un mémoire en régularisation enregistré le 13 décembre 2021, la requérante se borne à reprendre ses écritures introductives et n'a pas davantage motivé et complété sa requête.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne à au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.