Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2209121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B, étant tardive, a été considérée comme telle.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 421-2 du même code précise que "dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". Cette disposition souligne l'importance de la date à laquelle la décision implicite est considérée comme ayant été prise.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect du délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 18 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

3. Mme B soutient que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a classé son dossier comme prioritaire. Invitée, par courrier du 27 juin 2022, à produire la décision en cause, l'intéressée a transmis au tribunal un courrier du 17 août 2021, par lequel la commission de médiation du Val-d'Oise l'a informée qu'en l'absence de décision de la commission de médiation le 18 novembre 2021, elle devra considérer son recours comme ayant été implicitement rejeté. Mme B doit donc être regardée comme ayant entendu demander l'annulation de cette décision implicite. Toutefois, la requête présentée par la requérante n'a été enregistrée au greffe que le 23 juin 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux tel que prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

4. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.