Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-11, 2403307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le juge a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision d'en donner acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le désistement de Mme B a rendu inutile la demande d'indemnisation, car il n'y a pas eu de jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux principes du droit administratif, respectant ainsi la volonté de la requérante et les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ou, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24033072