Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-14, 2211976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance de rejet a informé Mme A des conséquences de son inaction. Le tribunal a souligné que "la notification de cette ordonnance a informé Mme A... qu'à défaut de maintien de sa requête... elle serait réputée s'en être désistée."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la clarté et de la rigueur procédurale dans le traitement des requêtes administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives au désistement, et souligne l'importance pour les requérants de respecter les délais et les formalités pour maintenir leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme A, représentée par Me Cabral, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie de neuf mois de sursis ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de reconstituer sa carrière au titre de la période de son éviction illégale ;

3°) de condamner le conseil départemental du Val-d'Oise à l'indemniser de son préjudice financier et moral à concurrence de la somme de 5 000 euros ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par une ordonnance du 9 septembre 2022 enregistrée sous le n° 2211493, notifiée par lettre recommandée à Mme A qui en a accusé réception le 13 septembre 2022, le juge des référés a rejeté sa requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. La notification de cette ordonnance a informé Mme A, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée.

4. En l'absence, d'une part, de courrier de Mme A informant le tribunal dans le délai indiqué du maintien de sa requête, et, d'autre part, de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance de référé du 9 septembre 2022, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.