Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-14, 2314669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le Tribunal a fait droit aux conclusions de Mme C concernant l'indemnisation, en considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient une somme de 1 000 euros. Cela démontre que le Tribunal a pris en compte les frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est pur et simple". Le Tribunal a interprété cet article pour conclure que le désistement de Mme C était valide et ne soulevait aucune objection, ce qui a permis de clore la procédure sur les autres demandes.

En somme, la décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives au désistement et à l'indemnisation, tout en respectant le droit de la requérante à se retirer de certaines demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Malik, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de Français ", née du silence gardé sur cette demande, présentée le 13 juin 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - conjoint de Français ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, Mme C, épouse B, représentée par Me Malik, déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme C, épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 000 (mille) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C, épouse B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Mme C, épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C, épouse B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314669