Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2316261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation aux exigences procédurales : En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela souligne la rigueur des exigences procédurales en matière de requêtes administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de clarté et de structure dans la présentation des demandes, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des considérations de clarté procédurale et de respect des exigences légales, illustrant l'importance d'une présentation rigoureuse des demandes en justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées entre le 4 décembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne lui a refusée le versement de l'allocation veuvage, la décision par laquelle le conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande de dédommagement et la décision par laquelle le procureur général de Versailles à classé sans suite ses requêtes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".

2. La requête de Mme A, qui se borne à relater en termes particulièrement confus ses différends avec diverses personnes privées et publiques et notamment des juridictions de l'ordre judiciaire, ne contient que des moyens inintelligibles et aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Elle ne contient pas davantage de moyens de droit. Elle doit dès lors être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° cité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.