Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2402723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence est mal attribuée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence, en se basant sur les articles précités du code de justice administrative, et a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles, compétent pour traiter le litige de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Yao, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre 2023, par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France l'a retiré de la procédure dérogatoire dite stock et a interrompu, par voie de conséquence, son parcours de consolidation de compétences de praticien associé ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de le réintégrer dans le dispositif afin qu'il continue d'exercer ses fonctions de praticien attaché associé hospitalier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La requête de M. B soulève un litige relatif à une législation régissant les activités professionnelles qui relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel M. B exerce sa profession. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet.

N°2402723