Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2304496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. B à verser des frais à la communauté de communes, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée". Cela indique que le désistement de M. B a été considéré comme une action qui ne justifiait pas une condamnation aux frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de l'instance n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui a succombé à payer à l'autre partie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a interprété que le désistement de M. B ne justifiait pas une condamnation aux frais, conformément à cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la prudence dans l'imposition de frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise en date du 31 janvier 2023 portant suspension de rémunération ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la communauté de communes du Haut Val-d'Oise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304496