Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2401336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références aux procédures civiles d'exécution : Le tribunal a également fait référence aux articles L. 213-4 et L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui précisent que les contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires doivent être portées devant le juge de l'exécution, et non devant le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 213-4 : Cet article précise que la procédure de paiement direct est applicable aux pensions alimentaires et que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les obligations alimentaires doivent être traités par la juridiction judiciaire, et non par la juridiction administrative.

3. Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 213-5 : Cet article indique que la demande de paiement direct doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice, ce qui souligne encore la nature judiciaire de la procédure relative aux obligations alimentaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les dispositions spécifiques des codes applicables aux obligations alimentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer son dossier relatif à une obligation alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct ". Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. / Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. / Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire ".

3. La requête de Mme B est relative au réexamen d'une obligation alimentaire. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.