Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-21, 2112359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est un aspect important dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement étant qualifié de "pur et simple", cela signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère que le désistement peut être un moyen de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Bristol Myers Squibb repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de la nature inconditionnelle du désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Bristol Myers Squibb venant aux droits de la société Celgene, représentée par Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 3 février 2021 de l'inspecteur du travail de la section 9 de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B ;

2°) d'ordonner à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, la société Bristol Myers Squibb déclare se désister de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la société Bristol Myers Squibb a déclaré se désister de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Bristol Myers Squibb.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol Myers Squibb, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France et à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.