Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2402891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle ne relevait pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en concluant que sa demande ne relevait pas de la compétence du juge des référés.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences attribuées par le code de justice administrative, limitant ainsi son intervention aux cas où les demandes sont clairement dans son champ d'action.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A B, représenté par

Me Mbaye Pape, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Les conclusions de la requête qui tendent à la délivrance d'un titre de séjour ne relève pas de l'office du juge du référé saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 27 mars 2024

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.