Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2403652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé (articles L. 521-1 et L. 521-2). Il a donc rejeté la requête sur ce fondement.

3. Exécution des décisions administratives : Le juge a souligné qu'il ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf en cas de péril grave. Dans cette affaire, il n'a pas été établi qu'un tel péril existait.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une requête si elle ne relève pas de sa compétence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme A B.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé si d'autres voies de recours sont disponibles. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de recourir à des mesures d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la requête de Mme A B ne pouvait pas être examinée dans le cadre du référé d'urgence, car elle ne relevait pas de la compétence du juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la décision du 29 février 2024 fixant les modalités de droit de visite à sa mère en EHPAD.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Les conclusions de la requête qui tendent à l'annulation de la décision du 29 février 2024 fixant les modalités de droit de visite à sa mère en EHPAD ne relèvent pas de l'office du juge statuant en application de l'article L. 521-3. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.