Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-07-08, 2409671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Le juge a également noté qu'il n'est pas compétent pour condamner des personnes au versement d'indemnités en réparation de préjudices. Les demandes d'indemnisation de M. D ont donc été jugées manifestement irrecevables.

3. Absence de justification d'urgence et de conformité procédurale : La requête de suspension de la décision du conseil de l'ordre n'était pas accompagnée de la requête à fin d'annulation, ce qui constitue une violation des exigences procédurales de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. De plus, M. D n'a pas justifié l'urgence de sa demande, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence contienne un exposé des faits et des moyens, et qu'elle soit accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation. Le juge a constaté que « la présente requête n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée », ce qui a conduit à son irrecevabilité.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que « les conclusions présentées par M. D sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ».

En somme, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence, de conformité procédurale et d'absence d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B D, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du conseil de l'ordre des médecins des

Hauts-de-Seine du 12 juin 2024 de ne pas engager de poursuites disciplinaires à l'encontre du docteur A C ;

2°) de rayer le docteur A C du tableau de l'ordre des médecins des

Hauts-de-Seine ;

3°) de condamner le docteur A C à lui verser une somme de 10 000 000 euros ;

4°) de condamner le centre hospitalier Béclère à lui verser une somme de 10 000 000 euros.

Il soutient que le docteur C a commis des fautes dans le choix des traitements administrés à sa mère qui sont à l'origine de ses propres problèmes de santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une sanction disciplinaire contre un médecin :

3. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer une sanction disciplinaire contre un médecin exerçant une mission de service de public et notamment prononcer sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une sanction présentée par M. D sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de condamner des personnes publiques ou privées au versement d'indemnité en réparation de préjudices. Les conclusions présentées à ce titre par M. D sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

5. La présente requête qui tend notamment à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le conseil de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine n'a pas entendu engager de poursuites disciplinaires à l'encontre du docteur A C n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables. Au surplus, cette requête ne comporte aucune justification de l'urgence de l'affaire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D sont manifestement irrecevables et doivent, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.