Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 11 octobre 2022 pour contester sa radiation des cadres prononcée par la directrice des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos, effective à compter du 14 septembre 2022. Cependant, l'hôpital Nord-Ouest du Val-d'Oise, successeur du centre hospitalier, a réintégré Mme B dans ses effectifs par une décision du 5 décembre 2022. Le tribunal a alors invité Mme B à confirmer le maintien de sa requête ou à se désister, ce qu'elle n'a pas fait dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que le délai d'un mois imparti à Mme B pour confirmer son maintien de conclusions était expiré sans réponse de sa part.
2. Notification : Le tribunal a également souligné que la notification du courrier du 13 mars 2023, invitant Mme B à confirmer sa position, était réputée avoir été reçue dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela a permis de considérer que le délai pour répondre avait bien été respecté.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". En l'espèce, le tribunal a jugé que l'absence de réponse de Mme B à l'invitation à confirmer son intérêt pour la requête entraînait un désistement.
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que Mme B avait été dûment informée de la nécessité de confirmer sa position, et que le délai d'un mois pour le faire avait expiré sans réponse.
En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, confirmant que le silence de la requérante face à une invitation explicite à se prononcer sur sa requête entraîne un désistement.