Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision préfectorale du 6 mai 2024, qui refusait le renouvellement de son titre de séjour " commerçant ". Il a également demandé l'injonction au préfet de lui délivrer une carte de résidence ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour. Le juge des référés a rejeté la requête, en raison de l'autorité de la chose jugée, car une demande similaire avait déjà été rejetée le 25 juin 2024. La décision a été motivée par l'absence d'urgence et le caractère abusif de la demande.
Arguments pertinents
1. Autorité de la chose jugée : Le juge a souligné que la requête de M. A ne pouvait être examinée à nouveau en raison de l'ordonnance précédente qui avait déjà statué sur le même objet. Il a précisé que "l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance même provisoire fait obstacle à ce que le juge des référés statue de nouveau sur la requête tendant à la suspension du même arrêté".
2. Absence d'urgence : Le juge a constaté que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui est une condition nécessaire pour que le juge des référés puisse statuer. Il a fait référence à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque l'urgence n'est pas caractérisée.
3. Caractère abusif : Bien que le juge ait noté que la réitération de la demande pourrait exposer M. A à une amende pour recours abusif, il a décidé de ne pas infliger d'amende dans cette instance, mais a averti que des demandes similaires pourraient entraîner des sanctions.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a précisé que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence".
3. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'infliger une amende pour recours abusif. Le juge a noté que "présentent notamment un caractère abusif des demandes réitérées d'un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou manifestement non fondées", mais a choisi de ne pas appliquer cette sanction dans le cas présent.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes d'autorité de la chose jugée, d'absence d'urgence et de prévention des recours abusifs, tout en s'appuyant sur des articles spécifiques du code de justice administrative.