Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 4 juillet 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et imposait une interdiction de retour d'un an. La requête a été enregistrée le 10 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. Le tribunal a donc rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que la requête de M. A a été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par la loi. En effet, l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure".
2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a constaté que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance", ce qui a conduit à son rejet immédiat. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que le délai de quarante-huit heures commence à courir à partir de la notification de la décision. Dans ce cas, M. A a été notifié le 4 juillet 2024 à 16h25, et sa requête n'a été enregistrée que le 10 juillet 2024, ce qui dépasse largement le délai imparti.
2. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de M. A ne pouvait pas être régularisée, car elle était hors délai. Cela souligne l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi la rigueur des procédures administratives en matière d'éloignement des étrangers.