Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 29 juillet 2024 pour contester un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 12 juillet 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et lui interdisait de revenir en France pendant un an. La requête a été rejetée par le tribunal administratif, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures, rendant la demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de Mme B a été enregistrée après le délai légal de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté. Selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." En l'espèce, la notification a eu lieu le 16 juillet 2024, et la requête a été déposée le 29 juillet 2024, ce qui constitue un dépassement manifeste du délai.
2. Absence de régularisation possible : Le tribunal a souligné que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de possibilité de régulariser la situation ou de prolonger le délai de recours.
Interprétations et citations légales
1. Application des délais de recours : L'article L. 614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision