Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2407825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le greffe du tribunal a informé Mme A par une lettre du 3 juin 2024, lui demandant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Malgré cette invitation, elle n'a pas agi, ce qui a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être acceptée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation de régularisation des requêtes, stipulant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner le fond de la demande.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Cela montre l'importance de la procédure et du droit à un recours effectif, mais dans ce cas, la requérante n'a pas respecté cette opportunité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'Education nationale du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ses documents de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. Par une lettre du 3 juin 2024, dont Mme A a accusé réception le 5 juin 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.