Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, en attendant qu'il soit statué sur sa requête en annulation ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en attendant qu'il soit statué sur sa requête en annulation ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée s'agissant d'une décision le privant de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle ; son contrat de travail a été suspendu, il est privé de revenus et ne peut s'acquitter de la contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision de justice ; aucun intérêt public particulier ne s'oppose à ce qu'il continue à exercer les fonctions d'agent de sécurité privée ;
2/ les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision en litige émane d'une autorité incompétente ;
- la décision en litige est intervenue en méconnaissance du contradictoire ;
- la décision en litige est entachée d'une erreur de de fait ;
- la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation.
Vu :
- la requête n° 2409154, enregistrée le 14 août 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision en date du 15 avril 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à la demande de M. B tendant à la délivrance d'une carte professionnelle tendant à l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes / 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de délivrance de la carte professionnelle demandée par M. B est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause, le 25 août 2022, en qualité d'auteur de faits commis le même jour et qualifiés de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et que cette mise en cause, portant sur des faits graves et récents, révèle de la part de l'intéressé des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes laquelle constitue la principale mission susceptible d'être confiée aux agents privés de sécurité. La décision conclut ainsi qu'eu égard à leur caractère violent et à leur caractère récent, les agissements de M. B sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.
5. Or, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, dont il n'est au surplus pas justifié en l'état de l'instruction, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.