Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2411704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 411-1, l'auteur d'une requête ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours. En l'absence d'une adresse, M. A ne pouvait pas être invité à régulariser sa requête, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 411-1 : Cet article précise les éléments nécessaires à la validité d'une requête. La mention de "nom et demeure des parties" est cruciale, car elle garantit que les parties peuvent être contactées et que le droit à un procès équitable est respecté. Le tribunal a donc appliqué cet article de manière stricte, en considérant que l'absence d'adresse rendait la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des considérations procédurales strictes, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales pour l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. Considérant que M. A n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile ; qu'il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre ; que, faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.