Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2412073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Un litige relatif à la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité est relatif à l'exercice d'une profession et relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative."

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui ne relève pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête a été rejetée sans examen du fond, car elle était manifestement mal fondée en raison de l'incompétence territoriale.

> "Il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 dudit code, selon la procédure prévue par son article L. 522-3."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...)"

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement ou du lieu d'exercice de la profession. Cela a été un point clé dans la décision de rejeter la requête.

> "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (...) relèvent (...) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence juridictionnelle, en application des articles du code de justice administrative, et souligne l'importance de la localisation de l'activité professionnelle dans la détermination de la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B, Bamat-Guirievitch A, représenté par Me Bohbot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer son activité d'agent de sécurité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de sa carte professionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. Un litige relatif à la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité est relatif à l'exercice d'une profession et relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent () de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Son article R. 221-3 dispose que le département de la Gironde est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il résulte de l'instruction que M. A exerçait, jusqu'au retrait de sa carte professionnelle, son activité dans un établissement situé à Bordeaux (33). Ainsi, la requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 dudit code, selon la procédure prévue par son article L. 522-3.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, Bamat-Guirievitch A.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

La juge des référés

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.