Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-26, 2408973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Localisation de l'activité : Le tribunal a constaté que M. B exerce sa profession à Paris, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de cette ville. Cela est en accord avec l'article R. 312-10 qui stipule que les litiges relatifs aux activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article établit que les litiges concernant les sanctions administratives en matière d'activités professionnelles relèvent du tribunal administratif du lieu d'exercice de la profession. La décision du tribunal de transmettre le dossier à Paris est donc conforme à cette disposition, car elle garantit que le litige est traité par la juridiction appropriée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Paris est le ressort compétent pour les affaires concernant des activités exercées dans cette ville.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle délivrée sous le n° CAR-013-2026-08-05-20210784277 ;

2°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ;".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité au sein de la société Erys Sécurité à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif

de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet