Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-26, 2412131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce courriel, qui se borne à informer le conseil de la requérante de l'état d'avancement de la procédure dématérialisée qu'elle a initiée, ne présente ni le caractère d'une décision de refus d'enregistrement du dossier, ni d'un refus de délivrance d'un titre de séjour."

2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement irrecevable.

> "Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de caractère décisoire de la communication contestée et sur l'application des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, conduisant au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A, représentée par Me Diesse, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 du sous-préfet d'Argenteuil ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet d'Argenteuil de la munir d'une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travailler, dans un délai de huit jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ;

- la décision procède d'une erreur d'appréciation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale ;

- elle est intervenue à l'issue d'une instruction anormalement longue d'une durée de deux ans ce qui lui a fait perdre son emploi ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2411974, enregistrée le 17 août 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissante camerounaise née le 10 juillet 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2000 pour rejoindre son frère et la famille de celui-ci. Elle a bénéficié d'un titre de séjour valable du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2022 portant la mention " vie privée et familiale " et a déposé sur la plateforme " pref-rdv-etr-argenteuil-val-doise.gouv.fr " un dossier sollicitant un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Faute de réponse de l'administration, le conseil de la requérante a adressé un courrier en date du 23 mai 2024 sollicitant la délivrance d'un titre de séjour. Par courriel du 19 juin 2024, le bureau de l'accueil du public et du séjour de la sous-préfecture d'Argenteuil a indiqué au conseil de la requérante qu'une procédure postale a été proposée à Mme A à laquelle celle-ci n'a pas donné suite et qu'elle relève désormais de l'admission exceptionnelle au séjour, dont elle doit demander le bénéfice en utilisant la plateforme dédiée " demarches-simplifies.fr ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en ordonner la suspension de l'exécution.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Mme A demande à la juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la "décision " en date du 19 juin 2024 par laquelle le bureau de l'accueil du public et du séjour de la sous-préfecture d'Argenteuil lui a indiqué, en réponse au courrier de son conseil sollicitant la délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé l'autorisant à travailler, qu'une procédure par voie postale avait été proposée à la requérante qui n'y avait pas donné suite et qu'elle devait, en conséquence, déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme dédiée. Ce courriel, qui se borne à informer le conseil de la requérante de l'état d'avancement de la procédure dématérialisée qu'elle a initiée et lui indique une nouvelle démarche à mettre en œuvre, ne présente ni le caractère d'une décision de refus d'enregistrement du dossier déposé par voie dématérialisée, ni d'un refus de délivrance d'un titre de séjour. De sorte qu'elle ne présente aucun caractère décisoire. En conséquence, les conclusions aux fins de suspension de son exécution sont, pour ce motif, irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans son ensemble y compris dans ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

La juge des référés,

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412131