Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-27, 2410206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier. Le tribunal a appliqué cette règle en déclarant que "son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, justifiant ainsi la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société par actions simplifiée Pro Direct Services, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle France Travail a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche sollicitée dans le cadre du dispositif expérimental " emploi francs " pour l'emploi de M. A B ;

2°) d'enjoindre à France Travail de procéder au versement de l'aide demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " 1° Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société par actions simplifiée Pro Direct Services est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pro Direct Services est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société par actions simplifiée Pro Direct Services.

Fait à Cergy, le 27 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet