Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-27, 2410738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : Le tribunal a relevé que l'arrêté contesté avait été notifié à M. B le 3 juillet 2024 à 12h00, avec mention des voies et délais de recours. La requête, enregistrée le 25 juillet 2024, était donc manifestement tardive.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, étant hors délai, ne pouvait être examinée.

3. Délai de quarante-huit heures : L'article L. 614-6 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, établit clairement le cadre temporel pour contester une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire. Le tribunal a souligné que le respect de ce délai est impératif et que toute requête déposée après son expiration est irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la conformité aux procédures administratives en matière d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen afin qu'ils procèdent à son effacement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article

L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, lui a été notifié le jour-même à 12h00, et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par, M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410738