Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-28, 2412297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition du doute sérieux, étant donné que l'urgence n'était pas établie.

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu qu'il y avait lieu de rejeter la requête, car elle ne présentait pas un caractère d'urgence. Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence dans la situation de Mme A, malgré sa demande de changement de statut, et sur l'application stricte des dispositions légales relatives à la suspension des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par

Me Berz, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour " talent - carte bleue européenne " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 août 2024 sous le n° 2412295 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l'espèce, la décision de rejet a été opposée à une demande de changement de statut qui ne relève pas des cas de présomption d'urgence. Mme A qui bénéficie d'un titre séjour

" Recherche d'emploi - Création d'entreprise " valable jusqu'au 20 septembre 2024 a demandé un changement de statut vers le titre " talent - carte bleue européenne ", à la suite de l'obtention d'un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que les effets de la décision contestée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.