Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-28, 2412332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'assignation à résidence doit être contestée dans un délai de quarante-huit heures suivant sa notification. En l'espèce, M. A C n'a pas respecté ce délai, rendant sa requête irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger dans certaines conditions, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. La décision d'assignation à résidence est donc encadrée par des conditions précises, renforçant la légitimité de l'action administrative.

3. Article L. 732-8 du même code : Cet article précise que la décision d'assignation à résidence peut être contestée dans un délai de quarante-huit heures suivant sa notification. La rigueur de ce délai est essentielle pour garantir l'efficacité des mesures d'éloignement et de contrôle des étrangers. La mention explicite des délais de recours dans la notification est également un élément clé pour assurer que les droits des individus soient respectés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A C repose sur le non-respect des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur, ce qui illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A castro, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles

L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".

3. Par un arrêté en date du 23 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. A C pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. A C le 23 juillet 2024 à 15h55 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 août 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P.Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.