Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2410918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de recours : Le juge a rappelé que M. B a la possibilité de présenter une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Versailles, ce qui lui permet de faire valoir ses droits dans un cadre approprié.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande lorsqu'il constate que celle-ci ne relève pas de sa compétence. Cela renforce l'idée que le respect des règles de compétence est fondamental dans le traitement des affaires administratives.

> "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance." (Code de justice administrative - Article R. 522-8-1)

3. Article R. 312-5 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige impliquant un de ses membres, l'affaire doit être renvoyée à un autre tribunal. Cela garantit l'impartialité et l'objectivité dans le traitement des affaires.

> "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat." (Code de justice administrative - Article R. 312-5)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes de compétence et d'impartialité, tout en offrant à M. B la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif compétent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Poulet, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'abroger, d'une part, l'arrêté n° 2024-04 DRIHL/SHRU/BIHP du 15 janvier 2024 et, d'autre part, l'arrêté n° ARS-SE 2023.98 du 17 janvier 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision implicite en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2024 qui déclare insalubre le logement situé 2 bis rue Deleau à Neuilly-sur-Seine dont il est propriétaire et en tant qu'elle refuse d'abroger les mesures de l'arrêté du 17 janvier 2024 imposant d'installer un système de ventilation permanent et efficace, de refaire les revêtements dégradés (peintures, parquet), de supprimer l'ensemble des moisissures des revêtements du logement et de réparer ou changer les fenêtres non étanches ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'abroger les arrêtés des 15 et 17 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2024 en tant qu'il déclare le logement insalubre et qu'il impose les prescriptions susvisées, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n° 2410892, enregistrée le 25 juillet 2024, par laquelle M. B demande l'annulation des arrêtés contestés.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. ".

3. Par une ordonnance n° 496589 du 27 août 2024, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, saisi par une ordonnance n° 2410892 du 1er août 2024 du président du tribunal de céans en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête en annulation présentée par M. B au tribunal administratif de Versailles.

4. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la requête en référé suspension de M. B doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative citées au point 1. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Versailles. Les conclusions présentées au titre des frais du litige sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 août 2024

Le juge des référés

signé

G. Thobaty

La République mande au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.