Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-30, 2410760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision faisant grief : Le tribunal a précisé que la mise en demeure ne constitue pas une décision qui pourrait être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir, car elle ne crée pas de nouvelles obligations pour le requérant. Cela renforce l'idée que la requête est irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Nature de la mise en demeure : Le tribunal a interprété la mise en demeure comme une simple constatation de l'irrégularité de la situation de M. A, sans effet juridique direct. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère que les mises en demeure ne sont pas des décisions administratives au sens du droit du recours. Le tribunal a ainsi affirmé que "la mise en demeure de quitter le territoire, qui n'emporte, en elle-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas sa situation, ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B C A repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en excès de pouvoir, en se fondant sur la nature non contraignante de la mise en demeure émise par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide judirictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ".

2. La requête de M. A est dirigée contre la lettre du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de quitter le territoire national sans délai. Une telle lettre se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du 28 avril 2023, il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de depart volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Ainsi, la " mise en demeure de quitter le territoire ", qui n'emporte, en elle-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas situation ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Cergy, le 30 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.