Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-02, 2412291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dysfonctionnements administratifs : Elle a également soutenu que des dysfonctionnements dans la procédure de dématérialisation l'empêchaient de déposer sa demande de titre de séjour. Le juge a reconnu que, dans certains cas, un dysfonctionnement administratif pouvait justifier une demande d'injonction, mais a conclu que cela ne s'appliquait pas ici.

3. Refus d'enregistrement : Le juge a souligné que les classements sans suite des demandes de Mme A constituaient des refus d'enregistrement, ce qui, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, empêchait l'ordonnance de mesures utiles. Il a précisé que le juge des référés ne pouvait pas prescrire de mesures lorsque celles-ci pourraient être obtenues par d'autres voies de droit.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des effets des décisions administratives antérieures, limitant ainsi la possibilité d'ordonner des mesures en faveur de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une convocation en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ou d'entrepreneur, dans le délai de sept jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner au préfet de la mettre en possession d'un récépissé ;

Mme A soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors que, alors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, elle est maintenue en situation irrégulière depuis mai 2021, circonstance qui la place dans une situation de vulnérabilité économique et sociale extrême ;

- elle risque de perdre ses clients actuels faute d'être en capacité de s'immatriculer auprès de l'URSSAF ;

Sur l'utilité de la mesure :

- il est indispensable de prescrire à l'administration, à titre conservatoire, de la convoquer personnellement en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors que l'impossibilité d'y procéder résulte des importants dysfonctionnements de la procédure de dématérialisation ;

Sur l'absence d'obstacle à une décision administrative :

- aucune décision faisant grief n'a été prise en l'espèce.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante de nationalité chinoise née le 28 juin 1995, a validé, le 12 décembre 2019, le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui avait été délivré par le consulat de général de France à Chengdu le 11 septembre 2019, lequel est arrivé à expiration le 11 septembre 2020. Ce titre de séjour a été renouvelé le 20 janvier 2021 jusqu'au 19 mai 2021. Le 13 juin 2024, Mme A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", laquelle a été classée sans suite motif pris de ce qu'elle était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 mai 2021. Un nouveau classement sans suite a été opposé à la demande identique déposée le 15 juin 2024. Par mèl du 18 juin 2024, il a été indiqué à la requérante que la durée de validité de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ayant expiré depuis le 20 janvier 2021, elle ne dispose plus du statut d'étudiant et, par mèl du 16 juillet 2024, il lui a été indiqué que, compte tenu de l'expiration de la durée de validité de son précédent titre de séjour, il lui était loisible de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " salarié ", en fonction de sa situation à cette date.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y étudier, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les dossiers déposés par Mme A les 13 et 15 juin 2024, tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", se sont vus opposer deux décisions de classement sans suite au motif, explicité clairement par un dernier courriel en date du 16 juillet 2024 à 12 heures 26 émanant de la plateforme " pref-bse@hauts-de-seine.gouv.fr ", qu'au regard de l'expiration, le 19 mai 2021, du titre de séjour portant la mention " étudiant " dont elle était titulaire, l'intéressée ne pouvait en demander le renouvellement en 2024, mais devait présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. En l'état du dossier, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas soutenu que Mme A aurait déposé un nouveau dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour. Ces classements sans suite caractérisent donc des décisions de refus d'enregistrement de la demande de la requérante, lesquelles font obstacle, en application de ce qui a été développé au point 2, au prononcé de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence ou sur le caractère utile des mesures demandées, il convient de rejeter les conclusions présentées par la requête de Mme A sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412291