Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2402745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle au désistement : Le tribunal a affirmé qu'aucun élément ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui souligne le principe de liberté des parties à renoncer à une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour l'association PAZ.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de l'association PAZ repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à renoncer à une action en justice sans obstacle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), représentée par sa directrice Mme A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 4 décembre 2023 par laquelle la commune de Levallois-Perret a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons au cours des trois dernières années ;

2°) d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l'association PAZ est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ et à la commune de Levallois-Perret.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402745