Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2403018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure judiciaire : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition légale, en notifiant la décision aux parties concernées.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, évitant ainsi des complications ultérieures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association PAZ est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), représentée par sa directrice Mme A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 4 décembre 2023 par laquelle la commune de Courbevoie a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons actuelle et au cours des trois dernières années ;

2°) d'enjoindre à la commune de Courbevoie de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l'association PAZ est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ et la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine à en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403018