Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2404661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que M. A ne contestait pas la mention de la condamnation dans son casier judiciaire, rendant ainsi tous les autres moyens de sa requête inopérants. Il a précisé que l'ancienneté de la condamnation ne pouvait pas être utilement invoquée pour contester la légalité de la décision.

3. Recours possibles : Le tribunal a informé M. A qu'il pouvait demander l'exclusion de la mention de sa condamnation ou sa rectification auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, et qu'il pourrait solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle une fois que la mention aurait été modifiée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en affirmant que "tous les moyens de la requête sont inopérants".

3. Articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. A des voies de recours pour contester la mention de sa condamnation. L'article 775-1 permet de demander l'exclusion de la mention, tandis que l'article 778 permet de demander une rectification. Le tribunal a souligné que ces recours étaient les voies appropriées pour M. A afin de faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport public, et sur la reconnaissance de la compétence liée du préfet dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars et 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; () ".

3. Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A une condamnation définitive visée au 2° précité, le préfet était tenu, en application des dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.

4. M. A ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision. M. A ne peut ainsi utilement invoquer l'ancienneté de cette condamnation.

5. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celle-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale soit, s'il estime que la mention est erronée, une demande de rectification de cette mention, en application des dispositions de l'article 778 du même code. Il lui appartiendra de solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur lorsque le tribunal aura accédé à sa demande.

6. Compte tenu de la situation de compétence liée du préfet pour rejeter la demande de M. A, tous les moyens de la requête sont inopérants. La requête peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404661