Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2405231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision de rejet a été fondée sur le constat que la requête ne respectait pas les exigences formelles nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. B a conduit à sa qualification d'irrecevable, illustrant l'importance de respecter les exigences procédurales pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur le fait que les requêtes doivent être dûment motivées pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui accorder l'autorisation préalable nécessaire au suivi de la formation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, en vue d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins d'exercer la profession d'agent privé de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête présentée par M. B ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. B est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405231