Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-05, 2412676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme B ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."

2. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du même code, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

> "Il y a lieu de faire application des dispositions [...] de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]"

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela souligne l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes en référé.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une situation d'urgence justifiant l'intervention rapide du juge, conformément aux exigences des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement du titre de séjour ou, à défaut, de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour elle se retrouve dans une situation précaire et risque de voir son contrat de travail être suspendu ou rompu par son employeur ce qui aurait un impact grave sur sa situation financière et personnelle ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, et au principe de dignité humaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 13 décembre 2002, est entrée en France munie d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 3 septembre 2023 au 2 septembre 2024. Elle a déposé le 4 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement du titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B fait valoir qu'elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel, depuis le 27 mars 2024, en qualité de vendeuse par la société Modessa France et qu'elle risque de perdre cet emploi si elle n'est pas en mesure de communiquer à son employeur cette attestation dans les plus brefs délais. Toutefois, pour justifier du risque imminent de la perte de son emploi, l'intéressée se borne à produire un courrier de son employeur du 19 août 2024 lui demandant une preuve de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24126762