Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-10-02, 2412317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets demandés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé (articles L. 521-1 et L. 521-2). Cela signifie que le juge ne peut pas ordonner des mesures qui pourraient être obtenues par d'autres voies.

3. Obstacles à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a constaté que la caisse d'allocations familiales avait déjà pris une décision de refus concernant le paiement en espèces. Par conséquent, la demande de Mme A faisait obstacle à l'exécution de cette décision, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en considérant que la demande ne justifiait pas d'urgence et qu'elle était en contradiction avec une décision administrative antérieure.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que lorsque d'autres voies de recours ne sont pas disponibles. Cela est essentiel pour éviter que le juge des référés ne conteste des décisions administratives déjà prises.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de respecter les décisions administratives antérieures et les procédures de recours appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de Nanterre de procéder au paiement de ses prestations RSA en espèces.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de Nanterre a refusé de régler ses allocations en espèce. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.