Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 6 juillet 2022 et
5 août 2022, Mme C D, représentée par Me Pierre-Etienne Lehmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a refusé qu'elle bénéficie du report du solde de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 071 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2019 ;
3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Marne de l'autoriser à reporter jusqu'au 31 mars 2022 ses congés annuels acquis au titre de l'année 2020 ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 071 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ces congés ;
4°) à titre subsidiaire par rapport aux conclusions présentées sous les 2° et 3°, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 274,55 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020, avec prise en compte des jours de congés réservés sur son compte épargne-temps ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été dans l'impossibilité de bénéficier de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020, dès lors qu'elle a été placée en congé pour raison de santé au cours de ces mêmes années ;
- l'annulation des décisions la plaçant en congé pour raison de santé par le jugement n° 1902445-1902455 rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 12 mars 2021 n'a aucune incidence sur la circonstance que, au cours des années 2019 et 2020, elle a été dans l'impossibilité de bénéficier des congés annuels correspondant ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- en cas de doute sur l'applicabilité du droit européen, le tribunal saisira le Conseil d'Etat d'une question sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de justice administrative ;
- la responsabilité de l'Etat pour illégalité fautive doit être engagée en ce qui concerne la privation de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2019 ;
- le préjudice financier en lien direct et certain avec cette privation doit être évalué au regard de sa fiche de paie d'avril 2019 et, sur une base de vingt jours de congés annuels acquis sur une année, il doit être fixé à la somme de 4 071 euros ;
- il sera enjoint à l'administration de lui permettre de bénéficier du report de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2020 jusqu'au 31 mars 2022 et, dans l'hypothèse où le jugement interviendrait postérieurement à cette date, l'Etat sera condamné, sur le fondement de la responsabilité pour illégalité fautive, à lui verser la somme de 4 071 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la privation des congés annuels correspondant ;
- l'illégalité dont est entachée la décision du 9 juillet 2021 révèle un comportement anormal de l'administration à son égard et lui a ainsi causé un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 3 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A F,
- les conclusions de Mme E de Laporte, rapporteure publique,
- et les observations de M. B, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, administratrice des finances publiques adjointe, affectée à la direction départementale des finances publiques de la Marne a exercée, à compter de septembre 2015, les fonctions de responsable de la mission départementale " risques et audit ". Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 7 mai 2018, puis en congé de longue durée du 7 mai 2019 au 7 février 2020 par une décision que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé par un jugement n° 1902445-1902455 du 12 mars 2021. La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt n° 21NC01435 du 29 juin 2022, a confirmé le jugement précité sur ce point. Avant que n'interviennent ces décisions de justice, le congé de longue durée dont bénéficiait Mme D a été prolongé jusqu'au 6 mai 2021. Pour l'exécution du jugement précité du 12 mars 2021, elle a été rétroactivement placée en autorisation spéciale d'absence du
7 mai 2019 au 21 juillet 2021, date au lendemain de laquelle elle a été effectivement réintégrée. Par un courrier du 9 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a porté à la connaissance de Mme D sa décision de lui refuser le bénéfice du report du solde de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 071 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et, dans l'hypothèse où le report de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2020 serait légalement impossible, de porter l'indemnité demandée à la somme de 8 142 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 274,55 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la privation de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020, avec prise en compte des jours de congés réservés sur son compte épargne-temps.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-214/10 du
22 novembre 2011, qu'une durée de report de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive.
3. Aux termes de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. " Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 2 et, par suite, illégales. En revanche, ces mêmes dispositions permettent en principe au chef de service de rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire de l'Etat en raison de son placement en congé de maladie lorsque cette demande tend à en obtenir le report au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts.
4. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de la Marne, par une décision du 9 juillet 2019, a refusé à Mme D le report du solde de ses congés annuels non pris qu'elle a acquis au titre des années 2019 et 2020.
5. Il ressort des pièces du dossier que, au cours de l'année 2019, Mme D a été placée en congé de longue maladie du 1er janvier 2019 au 6 mai 2019. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 qu'elle n'est pas en droit d'obtenir le report des congés annuels non-pris qu'elle a acquis au titre de l'année 2019, dès lors que, à la date d'édiction de la décision en litige, le délai de quinze mois, dans le cadre duquel les congés annuels reportés doivent être pris, était expiré.
6. Il ressort des pièces du dossier que, au cours de l'année 2020, Mme D a été placée en congé de longue durée par plusieurs décisions qui, en ce qui concerne la période du
1er janvier 2020 au 6 février 2020, ont été annulées par le jugement n° 1902445-1902455 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 mars 2021 et qui, en ce qui concerne la période du 7 février 2020 au 31 décembre 2020, ont été retirés par l'administration. Eu égard aux effets rétroactifs que produisent une annulation prononcée par le juge ou un retrait décidé par l'administration, Mme D est réputée, pour l'année 2020, n'avoir jamais été placée en congé pour raison de santé. Ainsi, elle n'était pas en droit d'obtenir le report des congés annuels non-pris qu'elle a acquis au titre de l'année 2020.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 juillet 2021 serait entachée d'illégalité et, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre accessoire.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Mme D demande réparation, sur le fondement de la responsabilité fautive de l'Etat, du préjudice financier que lui a causé l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de prendre ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020.
9. Il résulte de l'instruction que, du 7 mai 2019 au 31 mars 2021, Mme D a été placée en congé de longue durée par plusieurs décisions qui, en raison de leur illégalité, ont disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, respectivement par l'effet d'une annulation ou d'un retrait. Si l'administration, par l'octroi de ces congés de longue durée, a placé Mme D dans une situation administrative illégale qui l'a empêchée de prendre ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020, l'intéressée ne conteste pas avoir bénéficié de son entière rémunération pendant la période en cause. Ainsi, elle n'établit pas avoir subi un préjudice financier en lien direct et certain avec la faute commise par l'administration. Par ailleurs, elle n'invoque pas un préjudice distinct en faisant valoir que, pendant la période en cause, les sujétions qui s'imposent à un fonctionnaire placé en congé pour raison de santé l'ont empêchées de pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et, notamment, de voyager. Par suite, elle n'est pas fondée à engager la responsabilité fautive de l'administration à ce titre.
10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 juillet 2021 serait entachée d'illégalité et, par suite, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour illégalité fautive de l'administration en demandant réparation d'un préjudice moral.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à la condamnation de l'Etat doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,
M. Clemmy Friedrich, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.
Le rapporteur,
C. F
Le président,
O. NIZET
La greffière,
I. DELABORDE