Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2022 et 22 décembre 2022, la SCP Crozat Barault Maigrot, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Taxi Cindy, représentée par la SELARL Fossier Nourdin, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la commune de Reims a retiré l'autorisation de stationnement n°39 détenue par Mme B, et la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commune de Reims a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le retrait de l'autorisation de stationnement n°39 est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'autorisation de stationnement ayant été acquise par la SAS Taxi Cindy et non par Mme B en son nom personnel, c'est à tort que la commune a considéré que cette dernière en était titulaire et a procédé à son retrait un an après son décès ;
- la titularité de la licence n°39 n'a pas été transférée à Mme B ;
- le décès de l'associée unique de la SAS n'emporte pas disparition de la personne morale, la commune ne pouvait dès lors faire application de l'article L. 3121-3 du code des transports ;
- l'arrêté attaqué aurait dû être notifié au liquidateur ;
- le retrait de l'autorisation de stationnement prive la SAS d'un actif qu'elle a pourtant financé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2022 et 6 janvier 2023, la commune de Reims conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet.
Elle soutient que :
- la requête de la SCP Crozat Barault Maigrot est tardive ;
- les moyens soulevés par la SCP Crozat Barault Maigrot ne sont pas fondés.
Par lettre du 16 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en procédant au retrait de l'autorisation de stationnement, le maire de la commune de Reims se trouvait dans une situation de compétence liée en application de l'article R. 3121-15 du code des transports, ce qui rend inopérants les moyens de légalité externe.
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées pour la SCP Crozat Barault Maigrot le 22 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E C,
- et les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 avril 2018, Mme B a informé la commune de Reims du rachat de l'autorisation de stationnement n°39, sans préciser qu'elle avait créé une société par actions simplifiée en vue de l'exploitation de son activité de taxi. Par arrêté du 18 avril 2018, Mme B a été autorisée, par la commune de Reims, à exploiter l'autorisation de stationnement n°39. Le 28 octobre 2018, Mme B est décèdée. La commune de Reims a informé ses ayants-droits de la possibilité de présenter un successeur en application de l'article L. 3121-3 du code des transports. A défaut, par arrêté du 19 décembre 2019, la commune de Reims a procédé au retrait de l'autorisation de stationnement n°39. Par courrier du 20 septembre 2021, sa SCP Crozat Barault Maigrot, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Taxi Cindy, a sollicité le retrait de cet arrêté du 19 décembre 2019. Par lettre du 14 octobre 2021, la commune de Reims a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, la SCP Crozat Barault Maigrot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 et la décision du 14 octobre 2021.
Sur les conclusions aux fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. / Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. () ". Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " () En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. " Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code : " Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement. ". Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable. ". Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : " Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte : 1° Le montant des transactions ; 2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ; 3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté. "
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 avril 2018, le titulaire de l'autorisation de stationnement n°39 a informé la commune de Reims de la cession de son autorisation à Mme B. Cette dernière, par un courrier du 9 avril 2018, a informé à son tour la commune de Reims du rachat de cette autorisation de stationnement et de son exploitation à titre individuelle. Mme B a par ailleurs constitué une société par actions simplifiée, dont les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 16 mars 2018, sans le mentionner dans son courrier du 9 avril 2018. Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 du code des transports mentionne que le cessionnaire est Mme A B. Ainsi, par arrêté du 18 avril 2018, Mme B a été autorisée, par la commune de Reims, à titre personnel, à exploiter l'autorisation de stationnement n°39. Si l'acte de cession du 5 avril 2018, produit par la requérante, indique une acquisition par la SAS Taxi Cindy de l'autorisation de stationnement en litige, il n'est toutefois pas établi que Mme B ait porté connaissance de ce document à la commune. Il s'ensuit qu'eu égard à ces éléments, il n'est pas établi que Mme B ait informé la commune de l'acquisition par la SAS Taxi Cindy de l'autorisation de stationnement en litige, les seuls documents produits étant relatifs à la situation personnelle de Mme B. Au surplus, cette dernière n'a pas contesté l'arrêté du 18 avril 2018 qui l'autorisait à exploiter personnellement l'autorisation de stationnement n°39, en sollicitant que le bénéfice de cette autorisation soit accordé à la SAS. Dans ces conditions, la SCP Crozat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commune de Reims a considéré que Mme B était titulaire de l'autorisation de stationnement et a procédé à son retrait un an après son décès en application des articles L. 3121-2 et R. 3121-15 du code des transports.
4. D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-6 du code des transports : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 3121-15 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;-à la demande du titulaire ;-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;-en cas de décès du titulaire. "
5. Eu égard à ce qui a été dit précédemment quant au titulaire de l'autorisation de stationnement, en procédant, en application de l'article R. 3121-15 du code des transports, à l'abrogation de l'autorisation de stationnement en raison du décès de Mme B, le maire de la commune de Reims n'avait pas à porter une appréciation sur les faits en cause, se trouvait dans une situation de compétence liée. Il s'ensuit que la SCP Crozat ne peut utilement se prévaloir de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure.
6. Les circonstances alléguées, que l'arrêté attaqué n'a pas été notifié au liquidateur et que le retrait de l'autorisation de stationnement prive la SAS Taxi Cindy d'un actif qu'elle a pourtant financé, sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées eu égard à ce qui a été dit au point 3.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la commune de Reims du 19 décembre 2019 et de la décision du 14 octobre 2021 doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Reims, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SCP Crozat Barault Maigrot demande au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de La SCP Crozat Barault Maigrot est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCP Crozat Barault Maigrot et à la commune de Reims.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
M. Philippe Cristille, président,
Mme Stéphanie Lambing, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
La rapporteure,
S. C
Le président,
O. NIZET
La greffière,
I. DELABORDE