Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2204336, du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de réformer l'ordonnance du 5 avril 2022 en tant qu'elle a fixé le montant de ses honoraires à la somme de 97 331, 28 euros TTC ;
2°) de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 105 532,68 euros TTC.
Il soutient que :
- le temps consacré à l'audience du 21 novembre 2019 doit être pris en compte dans le calcul de sa rémunération ;
- ses frais de transport, d'hôtellerie et de restauration n'ont été engagés que dans le cadre de sa mission d'expertise et pour son bon déroulement ;
- le temps consacré à l'ouverture du dossier est raisonnable, de même que la forfaitarisation des appels téléphoniques ; le nombre de ces appels et mails correspond au nombre de parties et de réunions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E C,
- et les conclusions de Mme D de Laporte.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été désigné en qualité d'expert par le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 27 novembre 2017, sur demande du syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif et la société publique locale d'énergie à l'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Villejuif, relativement aux désordres affectant les groupes de pompage de production immergée destinés à produire de l'eau géothermale. Par une ordonnance du 5 avril 2022, le président du tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé les honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 97 331, 28 euros TTC. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de réformer cette ordonnance de taxation et de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 105 532,68 euros TTC.
Sur les conclusions aux fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ".
4. Le recours formé en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il lui appartient de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert et de déterminer les honoraires de celui-ci en fonction de leur difficulté, de leur importance, de leur utilité et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai qui lui a été imparti pour le dépôt de son rapport, en réformant au besoin sur ce point l'ordonnance contestée devant lui.
5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de justice administrative : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise. / Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. / Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier. "
6. Par courrier du 29 octobre 2019, M. B a été convoqué à une séance relative au déroulement des opérations d'expertise fixée au 21 novembre 2019. Sa présence a nécessairement été utile au bon déroulé de cette séance. Par suite, l'expert judiciaire est fondé à demander que le temps passé à assister à cette séance soient pris en compte au titre de ses honoraires. Il y a lieu de retenir à ce titre une somme globale de 564 euros HT, soit 676, 80 euros TTC.
7. En deuxième lieu, M. B a détaillé dans son courrier du 3 mars 2022 les déplacements réalisés à hauteur de 750 km, indemnisés sur une base de 0,7 euros du kilomètre. Il a justifié par ailleurs du calcul des dix-sept déplacements vers les trois villes où se trouvent les ouvrages en cause, situées entre 16 et 40 kilomètres aller-retour de son cabinet. La base forfaitaire des frais de déplacement fixée à vingt euros n'apparait pas ainsi surévaluée. Dans ces conditions, le requérant est fondé à demander la prise en compte d'une somme de 525 euros HT au titre des frais de déplacements et de 340 euros HT au titre de la forfaitisation à hauteur de 20 euros de ses déplacements en banlieue parisienne, soit une somme globale de 1 038 euros TTC.
8. En troisième lieu, s'agissant des deux déplacements à Hanovre, dont l'utilité n'est pas contestée, il y a lieu de prendre en compte le temps de déplacement de M. B à hauteur de la somme demandée de 1 280 euros HT, soit 1 536 euros TTC. Toutefois, concernant les frais de transport, de nuitées et de repas, eu égard aux justificatifs produits par M. B dont le montant est inférieur à ses demandes à ce titre, il y a lieu de limiter le montant des frais à hauteur de la somme de 1 324, 01 euros s'agissant du déplacement réalisé en 2018 et de 1 434,09 euros pour celui entrepris en 2019, soit une somme globale de 2 758,10 euros TTC.
9. En quatrième lieu, M. B conteste la remise en cause du forfait de 75 euros pour l'ouverture du dossier. Toutefois, sont déjà comptabilisés dans le tableau détaillé produit par l'expert judiciaire, 1/2 vacation de 160 euros pour des travaux de rédaction, deux vacations de secrétariat de 40 euros et 20 euros de frais de pages. Une vacation de 160 euros pour " réception mission " est comptabilisée par ailleurs. En se bornant à évoquer des frais de secrétariat et de fournitures, M. B ne justifie pas de la réalité de frais supplémentaires intégrés dans ce forfait de 75 euros HT.
10. En dernier lieu, M. B soutient que la somme de 1 899 euros rémunère le temps passé au téléphone et lors de la rédaction de mails avec les nombreuses parties à l'expertise, un forfait d'un euro par appel et mail ayant été retenu. Toutefois, ce montant a été inscrit, dans la note d'honoraires, dans la catégorie des " autres frais " et non dans les honoraires. Dans le tableau détaillé produit par l'expert, le temps passé à la rédaction de certains mails a été comptabilisé dans le calcul des honoraires. Dans ces conditions, l'expert ne justifie pas de la réalité de ces dépenses comptabilisées au titre des frais et non des honoraires.
11. Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments tenant à la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert, à leur difficulté, à leur importance, à leur utilité et aux diligences, les honoraires et frais seront fixés à la somme de 103 341,18 euros TTC.
12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander que l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 5 avril 2022 soit réformée et que ses frais et honoraires soient liquidés et taxés à hauteur de la somme de 103 341,18 euros TTC.
D E C I D E :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance du 27 novembre 2017 sont liquidés et taxés à la somme de 103 341,18 euros TTC.
Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 5 avril 2022 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, L'haÿ-les-Roses et Villejuif, à la société publique local d'énergie et maintenance à L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Villejuif et au président du président du tribunal administratif de Melun.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
M. Philippe Cristille, président,
Mme Stéphanie Lambing, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
La rapporteure,
S. C
Le président,
O. NIZET
La greffière,
I. DELABORDE