Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance que son métier ne figure pas sur la liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023 à 12 heures.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant arménien né en 1982, déclare être entré en France le 2 septembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 avril 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2019. Par des arrêtés du 30 avril 2019 et du 20 décembre 2020, l'intéressé a fait l'objet de mesures d'éloignement. L'intéressé a sollicité le 23 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de son activité professionnelle. Par arrêté du 7 janvier 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le refus de séjour :
2. La décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".
5. M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis cinq années, de sa relation avec une ressortissante arménienne ainsi que de son insertion professionnelle. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en septembre 2017, peut se prévaloir d'une durée de présence de quatre années à la date de la décision contestée. S'il fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante arménienne, titulaire d'une carte de résident, il n'apporte aucune précision sur la réalité et la durée de cette relation et de la communauté de vie, à l'exception d'une attestation de cette dernière mentionnant qu'elle l'héberge depuis septembre 2021. La relation, à la supposer ainsi établie, présente un caractère très récent. L'intéressé ne se prévaut d'aucune attache familiale en France et n'est pas isolé dans son pays d'origine. D'autre part, M. B produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 avril 2018 en qualité d'ouvrir du bâtiment, avec une entreprise qui a été placée ultérieurement en liquidation judiciaire, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon à compter du 24 avril 2019. Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Si le requérant soutient que la condition relative à la situation de l'emploi ne lui est pas opposable, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, prenne en considération l'existence de difficultés de recrutement dans les métiers dits " en tension " parmi les éléments tels que la qualification, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation, pour déterminer s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il résulte au demeurant des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a, par un motif surabondant, indiqué que le métier de maçon ne figure pas dans la liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".
7. M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis cinq années, de sa relation avec une ressortissante arménienne ainsi que de son insertion professionnelle. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que si M. B peut se prévaloir d'une durée de présence de quatre années à la date de la décision contestée, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2019 et 2020 qu'il n'a pas exécutées. S'il fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante arménienne, titulaire d'une carte de résident, il n'apporte aucune précision sur la réalité et la durée de cette relation et de la communauté de vie, à l'exception d'une attestation de cette dernière mentionnant qu'elle l'héberge depuis septembre 2021. La relation, à la supposer ainsi établie, présente un caractère très récent. L'intéressé ne se prévaut d'aucune attache familiale en France et n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où résident encore son père et sa sœur. Dans ces conditions, et en dépit de son insertion professionnelle, la décision n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. La décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.
10. Il résulte des motifs qui précèdent que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
12. Il résulte des motifs qui précèdent que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
15. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. B, le préfet du Nord a cité les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application et a mentionné les motifs permettant d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées.
16. Il résulte des motifs qui précèdent que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
18. Si M. B est présent en France depuis 2017, il est constant que l'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2019 et 2020. M. B ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté d'une vie commune avec une ressortissante arménienne, titulaire d'une carte de résident. L'intéressé, qui ne se prévaut d'aucune autre attache en France, ne démontre par ailleurs pas l'absence de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors même qu'il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée, le préfet du Nord n'a pas, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sophie Danset-Vergoten et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Mach, présidente,
- Mme de Laporte, première conseillère,
- M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
Signé
V. DE LAPORTELa présidente-rapporteure,
Signé
A-S MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE
No 2202304