Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-06-20, 2201246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la situation de Mme B : Bien que Mme B ait signalé des cervicalgies entraînant une fatigabilité à la marche, le tribunal a noté que son périmètre de marche était d'environ dix minutes. Il a conclu qu'il n'existait pas de preuve que sa condition correspondait aux critères définis par la réglementation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Juridiction du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre un refus d'octroi de carte de stationnement, il ne s'agit pas seulement de vérifier les vices de la décision administrative, mais de se prononcer sur la légitimité de l'octroi de la carte en fonction des faits présentés. Cela est en accord avec le principe de plein contentieux en matière d'aide et d'action sociale.

3. État de santé et critères d'évaluation : L'arrêté du 3 janvier 2017 précise que "la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur" et que "la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité" (Arrêté du 3 janvier 2017). Le tribunal a conclu que les éléments fournis par Mme B ne démontraient pas une telle difficulté grave, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'attribution de la carte mobilité inclusion, en tenant compte des éléments factuels présentés par la requérante et des exigences légales en matière de mobilité réduite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 17 décembre 2021 rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Elle soutient que son état de santé rend indispensable le bénéfice des avantages que procurent une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022 le département de la Marne conclut au rejet de la requête

Le département de la Mane fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres () / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si l'octroi d'une carte européenne de stationnement, aujourd'hui remplacée par la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte " mobilité inclusion ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B souffre de cervicalgies dont elle fait valoir qu'elles provoquent une grande fatigabilité à la marche et rendent les tâches de la vie quotidienne pénibles à réaliser. Toutefois, alors que le périmètre de marche de l'intéressée est d'environ dix minutes, il ne résulte de l'instruction et il n'est pas alléguée que la pathologie dont souffre Mme B aurait des effets correspondant à l'une des hypothèses prévues par les textes précités. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme B ne peuvent être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de la Marne.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

O. ALa greffière,

Signé

I. DELABORDE