Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-06-20, 2201272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des pathologies : Le tribunal a noté que Mme C souffre de pathologies rhumatologiques et de troubles psychologiques, mais a conclu que ces conditions ne justifiaient pas l'octroi de la carte. Il a affirmé que "les conséquences de ces pathologies ne correspondent pas aux hypothèses prévues par les dispositions précitées".

Interprétations et citations légales

2. Juridiction du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre un refus de délivrance de carte, il ne s'agit pas seulement de vérifier les vices de la décision attaquée, mais de se prononcer sur la justification de l'octroi de la carte. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif est un juge de plein contentieux, ce qui lui permet d'examiner les faits et de rendre une décision sur la demande elle-même.

3. Évaluation des circonstances de fait : Le tribunal a souligné que l'évaluation doit se faire "au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision". Cela implique que le juge doit prendre en compte l'état de santé et les limitations de la personne au moment de la décision, et non seulement au moment de la demande initiale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que ses pathologies ne remplissaient pas les critères requis pour l'attribution de la carte mobilité inclusion avec mention de stationnement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022, par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Elle soutient être victime de douleurs et de vertiges positionnels ; que les places handicapées sont plus accessibles ; qu'elle est suivie par un rhumatologue et un psychiatre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023 le département de l'Aube conclut au rejet de la requête

Le département fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres () / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si l'octroi d'une carte européenne de stationnement, aujourd'hui remplacée par la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte " mobilité inclusion ".

3. Mme C est victime de pathologies rhumatologiques traitées par antalgiques et anti-inflammatoires. Elle est également suivie pour des troubles psychologiques. Il ne résulte toutefois pas de ces circonstances que les conséquences de ces pathologies correspondraient aux hypothèses prévues par les dispositions précitées. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C ne peuvent être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

O. BLa greffière,

Signé

I. DELABORDE